Modalités d’utilisation

Dernière modification : 24 août 2021

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS.

 

1.0 Introduction

 

Le Réseau canadien d’innovation en alimentation (« RCIA », « nous », « nos » ou « notre » ou autres pronoms similaires) est un organisme canadien à but non lucratif enregistré qui stimulera l’innovation en favorisant la création de liens, la collaboration et l’investissement au sein de l’écosystème alimentaire canadien.

 

L’adhésion au RCIA est actuellement réservée aux entreprises établies au Canada et à leurs employés, qui s’engagent à faire progresser l’industrie alimentaire canadienne. Le RCIA utilisera les données des membres afin de coordonner leurs besoins avec des occasions d’innovation et de recherche ou des ressources de financement potentiel, et d’améliorer la qualité des services fournis aux membres par le réseau.

 

2.0 Les présentes modalités d’utilisation

 

Les présentes modalités d’utilisation constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et le RCIA. Les modalités d’utilisation (ainsi que tous les documents y étant mentionnés) [collectivement, les « Modalités »] s’appliquent à votre utilisation de nos services, comprenant tout contenu, toute fonctionnalité et tous les services offerts par nos sites Web, ainsi que toutes les applications pour téléphones mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, ainsi que les interfaces de programme d’application que nous pouvons développer de temps à autre (collectivement, les « Services »). Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec nos Modalités et n’hésitez pas à nous poser vos questions.

 

Votre accès aux Services et leur utilisation sont conditionnels à votre acceptation et au respect des présentes Modalités. Les Modalités s’appliquent à tous les visiteurs et les utilisateurs et à toute autre personne souhaitant accéder aux Services ou les utiliser. Si vous accédez aux Services ou les utilisez au nom d’une autre personne, ou en tant que consultant ou agent d’un tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’agir au nom de cette personne ou de ce tiers et de lier ces derniers aux présentes Modalités. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LES SITES WEB DU RCIA OU SES SERVICES.

 

En visitant notre site Web sur lequel est publiée la présente politique, notamment les sections réservées aux membres, vous donnez votre consentement à l’égard des présentes Modalités, de notre Politique sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’à toutes les autres modalités et conditions connexes figurant sur notre site Web, lesquelles sont toutes intégrées aux présentes par ce renvoi. Vous pouvez également accepter les Modalités en cliquant pour accepter ou convenir des Modalités lorsque cette option vous est offerte par le RCIA dans l’interface utilisateur.

 

Veuillez noter que les présentes Modalités peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous invitons ainsi à les consulter régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement. En continuant d’utiliser le site, vous acceptez ces changements. Toute utilisation des Services du RCIA après un tel avis constitue l’acceptation des Modalités mises à jour et il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Modalités en ce sens.

 

3.0 Champ d’application des présentes Modalités d’utilisation

 

Les présentes Modalités s’appliquent au site Web sur lequel elles sont publiées ainsi qu’à tous les sites Web, Services ou documents connexes relevant de notre autorité.

 

4.0 Conformité et restrictions d’utilisation

 

Lorsque vous choisissez d’accéder à nos Services, leur utilisation est à vos propres risques. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins légales et uniquement en conformité avec les présentes Modalités. Vous êtes l’unique responsable du respect de toutes les lois, les règles, les réglementations et les autres obligations pouvant s’appliquer à votre utilisation du Service, notamment toutes les lois applicables en matière de protection des données et des renseignements personnels. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser les Services de la manière suivante :

 

  • à des fins pornographiques, indécentes, obscènes, diffamatoires ou à d’autres fins illégales;

 

  •  pour participer à des activités sur Internet qui violeraient les droits à la vie privée d’autrui, notamment la copie, le stockage, l’accès ou l’utilisation de renseignements permettant d’identifier un autre utilisateur d’une manière incompatible avec la Politique sur la protection des renseignements personnels ou les présentes Modalités;

 

  • pour adopter toute autre conduite restreignant ou empêchant l’utilisation et la jouissance des Services par tout utilisateur, ou telle que définie par le RCIA à sa discrétion, pouvant nuire au RCIA ou aux utilisateurs des Services ou engageant leur responsabilité;

 

  • pour une diffusion à grande échelle et l’envoi de courriels non sollicités aux membres du RCIA. (Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel [LCAP] qui protège les consommateurs et les entreprises contre l’utilisation abusive de la messagerie électronique, la diffusion à grande échelle et les courriels non sollicités ne sont pas autorisés).

 

  • pour envoyer des messages de harcèlement ou de menace à d’autres personnes ou pour abuser, traquer, menacer ou diffamer un tiers ou pour enfreindre ou violer autrement les droits de toute autre personne; ou

 

  • pour discriminer ou harceler quiconque en raison de sa race, de son origine nationale, de sa religion, de son genre, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son identité de genre, ou d’autres motifs protégés, ou pour adopter un comportement abusif ou perturbateur.

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services de manière abusive. Votre utilisation du Service est assujettie aux présentes Modalités, notamment aux restrictions et limitations suivantes. Vous pouvez consulter des pages de notre site Web, les télécharger à des fins de mise en cache et les imprimer, mais sans notre consentement écrit exprès, vous consentez à ne pas :

 

  • republier, reproduire ou stocker toute partie de notre site Web ou des Services sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit;

 

  • copier, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière toute partie de notre site Web ou de nos Services à des fins commerciales;

 

  • utiliser l’ensemble ou une partie des Services à des fins de marketing, ou dans le but de créer, d’améliorer, de promouvoir ou de vendre une offre concurrente;

 

  • perturber ou entraver tout utilisateur, hôte ou réseau faisant partie des Services;

 

  • soumettre sciemment des informations fausses ou trompeuses par l’intermédiaire de nos Services ou en relation avec nos Services;

 

  • utiliser l’ensemble ou une partie des Services d’une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages aux Services ou porterait atteinte à leur disponibilité ou à leur accessibilité;

 

  • utiliser l’ensemble ou une partie des Services d’une manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou dans le cadre d’activités ou à des fins illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles; ou

 

  • omettre de protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pour accéder à tout Service du RCIA; vous devrez immédiatement informer le RCIA de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe et changer votre mot de passe.

 

Toute tentative de faire ce qui précède constitue une violation de nos droits. En cas de violation de cette restriction, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de réclamations en dommages-intérêts, et nous pouvons, à notre seule discrétion, vous interdire l’accès aux Services.

 

Vous reconnaissez que le RCIA n’a aucune obligation de surveiller l’accès aux Services ou leur utilisation, mais qu’il est en droit de le faire s’il le souhaite ou le juge approprié afin d’assurer la sécurité des Services et de les améliorer à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête et de soutien à la clientèle, et pour assurer la conformité aux présentes Modalités. Le RCIA se réserve le droit de révoquer votre licence et de mettre fin à votre droit d’utiliser les Services en tout temps, à sa seule discrétion, pour une quelconque raison ou sans raison, notamment si le RCIA considère que vous avez omis de respecter l’une des dispositions des présentes Modalités ou que vous avez adopté tout autre comportement illégal ou criminel.

 

5.0 Protection des renseignements personnels et utilisation des données

 

Vous acceptez que nous puissions recueillir et utiliser des renseignements personnels, conformément à notre politique sur la protection des renseignements personnels, qu’il est possible de consulter ici.

 

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les renseignements que vous fournissez, saisissez ou publiez au moyen des Services. Vous reconnaissez et confirmez que, lorsque vous fournissez des renseignements personnels pour vous-même ou un tiers, vous avez l’autorisation de le faire et en acceptez l’entière responsabilité, notamment, mais non exclusivement, en ce qui concerne leur exactitude.

 

Si, pour une quelconque raison, vous recueillez, conservez ou traitez des renseignements personnels lors de l’utilisation des Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et des données en tenant compte de la nature des renseignements à traiter.

 

Vous reconnaissez et acceptez que si vous agissez au nom d’une entité ou d’une organisation, nous vous fournissons une plateforme uniquement et en utilisant les Services, en recueillant, en utilisant ou en divulguant des renseignements afférents, vous agissez en tant que responsable du traitement, à la différence du RCIA, et il vous incombe ainsi de vous conformer à toutes les obligations de protection des renseignements personnels s’y rapportant. Vous déclarez et garantissez au RCIA que vous avez mené, et que vous mènerez en tout temps, vos affaires ainsi que votre utilisation des Services, en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

 

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le RCIA et les membres de son groupe, ainsi que leurs dirigeants, leurs employés, leurs mandataires, leurs successeurs et leurs ayants droit (« partie du RCIA »), relativement à l’ensemble des amendes, des poursuites, des actions, des procédures, des réclamations, des demandes, des dettes, des obligations, des règlements, des pertes, des dommages-intérêts, des responsabilités, des coûts et des dépenses (notamment les frais et honoraires juridiques et professionnels raisonnables) qui découleraient directement ou indirectement de : i) toute violation du présent article, notamment, mais non exclusivement, tout défaut de vous conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels; et ii) toute réclamation contre le RCIA ou une partie du RCIA par un tiers dans la mesure où il s’agit de la conséquence directe ou indirecte de tout acte ou de toute omission de votre part ou d’une partie vous étant liée dans l’exécution du présent article, ou la conformité aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

 

6.0 Licence accordée

 

Sauf indication expresse contraire, le RCIA ou les membres de son groupe détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel de notre site Web et se réservent tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le RCIA ou ses titulaires de licence détiennent tous les droits, les titres et les intérêts (notamment tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services ainsi qu’à tous les logiciels, les contenus, les méthodologies, les technologies, les dessins, les éléments graphiques, les illustrations, les logos et les marques que nous utilisons pour la fourniture du Service ou en relation avec celui-ci (« PI du RCIA »). Vous n’avez ni le droit ni la permission de louer, de donner à bail, de prêter, de vendre, de copier, de transférer, de reproduire, de distribuer, de redistribuer, d’afficher, d’adapter ou de modifier les Services ou toute propriété intellectuelle du RCIA, ou d’accorder une sous-licence les concernant. Le RCIA conserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

 

7.0 Résiliation

 

La licence est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Le RCIA peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre licence et interdire l’accès aux Services immédiatement, sans avis ou responsabilité : 1) en cas de violation des présentes Modalités, des politiques du RCIA, des lois ou des règlements applicables, ou des droits de tiers; 2) si le RCIA considère de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité des personnes ou les biens du RCIA ou de tiers, ou à des fins de prévention de fraude, d’évaluation des risques ou de sécurité. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation des Services et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toute propriété intellectuelle appartenant au RCIA.

 

8.0 Avis de non-responsabilité

Les Services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie quelconque, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, le RCIA décline explicitement toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, de jouissance paisible, d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant du cours normal des affaires ou de l’usage ou du commerce, dans la mesure permise par les lois applicables.

 

Le RCIA ne garantit pas que : a) les Services fonctionneront sans interruption ou qu’ils seront sûrs ou accessibles à un moment ou à un endroit précis; b) toute erreur ou tout défaut sera corrigé; c) les Services sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou que d) les résultats de l’utilisation des Services répondent à vos exigences.

 

9.0 Limitations de responsabilité

 

Les informations figurant sur notre site Web sont fournies gratuitement, et vous reconnaissez qu’il serait déraisonnable de tenir le RCIA responsable pour ce qui concerne le site Web et les informations qu’il contient.

 

Notre responsabilité et celle des membres de notre groupe sont limitées et exclues dans la mesure permise par les lois applicables.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ. NI LE RCIA, NI SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES PARTENAIRES, SES MANDATAIRES, SES FOURNISSEURS OU LES MEMBRES DE SON GROUPE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE CONCERNÉE, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE SURVALEUR, DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, DES DOMMAGES AUX APPAREILS MOBILES, DE LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RELATIVEMENT AU COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT OU DES DOMMAGES POUR PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE QUI DÉCOULERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT I) DES PRÉSENTES MODALITÉS; II) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; III) DE LA CONDUITE OU DU CONTENU D’UN TIERS SUR LE SITE WEB; OU IV) DE TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DES SERVICES, DANS TOUS LES CAS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (NOTAMMENT UNE NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE LE RCIA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI L’UN DES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE UN ÉCHEC AU REGARD DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

 

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, LA RESPONSABILITÉ DU RCIA, DE SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES PARTENAIRES, SES MANDATAIRES ET SES FOURNISSEURS, DES MEMBRES DE SON GROUPE ET DE TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNÉE NE DÉPASSERA PAS LA SOMME TOTALE DE CENT DOLLARS (100 $) POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES MODALITÉS.

 

Vous dégagez le RCIA à l’égard de toute responsabilité, réclamation en dommages-intérêts ou perte, économique ou non, de quelque nature que ce soit, qui découlerait directement ou indirectement des Services, relativement à une garantie, un contrat ou un délit civil (y compris une négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique, dans la pleine mesure permise par la loi.

 

10.0 Indemnisation

 

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité le RCIA, les membres de son groupe, ses licenciés et ses titulaires de licence, ainsi que leurs employés, leurs entrepreneurs, leurs mandataires, leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs fournisseurs respectifs, dans toute la mesure permise par la loi, pour ce qui concerne l’ensemble des réclamations, y compris en dommages-intérêts, des obligations, des pertes, des responsabilités, des jugements, des montants adjugés par un tribunal, des frais et des dépens (notamment, mais non exclusivement, les frais juridiques raisonnables), qui découleraient directement ou indirectement de a) l’accès aux Services et leur utilisation de manière inappropriée, par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte; b) la violation de l’une des présentes Modalités ou des politiques du RCIA; c) toute réclamation ou allégation selon laquelle votre utilisation des Services enfreint la propriété intellectuelle ou d’autres droits patrimoniaux du RCIA ou d’un tiers; ou d) la violation de toute loi ou réglementation ou des droits de tiers.

 

11.0 Contenu utilisateur

 

En ce qui concerne le matériel ou les renseignements que vous soumettez sur notre site Web, sauf disposition contraire d’une loi applicable, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation et la reproduction de tels renseignements.

 

12.0 Droit applicable

              

Les présentes Modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, ainsi qu’aux lois fédérales applicables du Canada, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Nous exploitons et maintenons nos Services depuis le Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle nos Services sont appropriés ou accessibles pour une utilisation à l’extérieur du Canada. Si vous accédez à nos Services à partir d’un territoire autre que le Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales de ce territoire.

 

13.0 Aucune relation de partenariat

 

Vous acceptez et reconnaissez que votre relation avec le RCIA se limite en tant qu’utilisateur des Services et entrepreneur tiers indépendant et qu’il n’existe aucune coentreprise, société de personne, relation mandant mandataire ou relation d’emploi entre vous et le RCIA dans le cadre des présentes Modalités ou de votre utilisation des Services. Vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre bénéfice, et non au nom ou au bénéfice du RCIA.

 

14.0 Aucune cession

 

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer ni les présentes Modalités ni vos droits et vos obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit du RCIA. Le RCIA peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer les présentes Modalités et tous droits et obligations en vertu des présentes à sa seule discrétion en vous fournissant un avis de cession.

 

15.0 Avis

 

Sauf indication contraire, l’ensemble des avis ou des communications aux utilisateurs enregistrés requis en vertu des présentes Modalités se feront par écrit et seront envoyés par courrier électronique.

 

Contacts (Coordonnées)

 

Notre adresse :

Réseau canadien d’innovation en alimentation

381, Elmira Road, bureau 1

Guelph (Ontario)  N1K 1H3

 

Veuillez nous transmettre vos questions par courriel à l’adresse suivante : info@RCIA-rcia.ca.